Condiciones de venta

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet herbaux-paris propriété de la marque Herbaux.

Le site internet https://www.herbaux-paris.com/ est un service de l’entreprise individuelle Herbaux située 44 rue de laetitia, 92500, Rueil-Malmaison, France. Avec comme URL du site https://www.herbaux-paris.com/ l’email suivant : herbaux.contact@gmail.com ainsi que le numéro de téléphone +33 6.32.50.22.07

Le site Internet herbaux-paris commercialise les produits suivants : Parfums, bougies & parfums d’ambiance.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ce premier article établit les fondations des conditions générales de vente (CGV) :

Acceptation sans Réserve : En passant une commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV sans aucune réserve.
Exclusivité : Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions réalisées via le site herbaux-paris.com, à l'exclusion de tout autre document ou accord.
Modification des CGV : Herbaux se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne.
Usage du Secteur : En l'absence de certaines conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France s'appliqueront.
Validité : Ces CGV sont valables jusqu'au 1er Janvier 2024.

Article 2 – Contenu

Cet article délimite le champ d'application des CGV :

Objet : Définition des droits et obligations des parties concernant les ventes en ligne de produits Herbaux.
Gamme de Produits : Les produits concernés par ces CGV sont spécifiquement des parfums, bougies et parfums d'ambiance.
Zone Géographique : Précise que les CGV s'appliquent aux livraisons en France métropolitaine et en Corse, avec des modalités particulières pour les DOM-TOM et l'étranger.

Article 3 – Informations PrEcontractuelles

Cet article traite de la transparence des informations fournies au client avant la conclusion du contrat :

Conformité au Code de la Consommation : Herbaux s'engage à communiquer clairement toutes les informations essentielles sur les produits, les prix, les frais supplémentaires, les conditions de livraison, et les garanties.
Exigence Légale : Respect des obligations d'information précontractuelle définies dans le Code de la consommation français.

Article 4 – La Commande

Cet article explique le processus de commande sur le site :

Passation de Commande : Les clients peuvent commander en ligne à partir du catalogue et doivent valider les CGV pour finaliser la commande.
Validation de la Commande : La commande est considérée comme définitive après la réception par l'acheteur de la confirmation de commande par Herbaux et le paiement complet.
Gestion des Commandes : Herbaux se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de problème (par exemple, défaut de paiement).

Article 5 – Signature Electronique

Cet article établit la valeur juridique de la procédure de commande en ligne :

Validation en Ligne : La fourniture en ligne des informations de paiement et la validation de la commande par le client équivalent à une signature électronique, ayant la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Sécurité des Transactions : En cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le client est invité à contacter immédiatement Herbaux.

Article 6 – Confirmation de Commande

Cet article décrit la procédure de confirmation de commande :

Notification au Client : Herbaux s'engage à envoyer une confirmation de la commande acceptée par courrier électronique à l'acheteur.
Confirmation Comme Preuve : Cette confirmation sert de preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 7 – Preuve de la Transaction

Archivage Numérique : Herbaux conserve les enregistrements des transactions et communications avec les clients dans son système informatique sous des conditions de sécurité appropriées.
Valeur Légale des Archives : Ces registres informatisés sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Herbaux et ses clients.
Conservation des Documents : L’archivage des commandes et des factures est réalisé sur un support durable, fiable et accessible en cas de besoin pour servir de preuve.

Article 8 – Information sur les Produits

Description des Produits : Herbaux s'engage à décrire et présenter les articles vendus avec la plus grande exactitude. Cependant, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité de Herbaux ne pourrait être engagée.
Non-Contractualité des Images : Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, c’est-à-dire qu’elles peuvent différer légèrement du produit réel.

Article 9 – Prix

Flexibilité des Prix : Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.
Devise et Taxes : Les prix sont affichés en euros et incluent la TVA applicable. Tout changement de la TVA ou de nouvelles taxes influencera les prix des produits.
Frais de Livraison : Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués lors de la finalisation de la commande.

Article 10 – Mode de Paiement

Exigence de Paiement à la Commande : La commande implique un règlement de l'acheteur.
Options de Paiement : L'acheteur a accès à différents modes de paiement offerts par Herbaux, et doit garantir qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Sécurité des Transactions : En cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, Herbaux se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et de la livraison.

Article 11 – DisponibilitE des Produits, Remboursement, REsolution

Délais d'Expédition et Force Majeure : Les délais d’expédition sont indiqués sur le site et peuvent être affectés par des cas de force majeure ou des périodes de fermeture annoncées sur le site.
Livraison en France et Corse : Détails des délais de livraison estimés et modalités spécifiques en fonction des services de livraison utilisés.
Livraisons DOM-TOM et Internationales : Les modalités seront précisées individuellement à l’acheteur.
Résolution du Contrat en Cas de Retard : L'acheteur peut résoudre le contrat après un délai supplémentaire en cas de non-respect du délai de livraison.
Remboursement en Cas de Résolution ou d’Indisponibilité : Herbaux s'engage à rembourser l’acheteur en totalité dans les 14 jours en cas de résolution du contrat ou d’indisponibilité du produit.

Article 12 – ModalitEs de Livraison

Transfert de Possession : La livraison implique le transfert de possession physique ou de contrôle du produit au consommateur.
Adresse de Livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. En cas d'erreur, le colis sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Facturation et Livraison : L'acheteur peut demander l'envoi de la facture à une adresse différente de celle de livraison.
Absence lors de la Livraison : Si l'acheteur est absent, un avis de passage sera laissé.
Vérification à la Livraison : En cas d’emballage endommagé, l'acheteur doit inspecter l'état des articles et, si nécessaire, refuser le colis.

Article 13 – Erreurs de Livraison

Procédure en Cas d'Erreur : Si une erreur de livraison survient, la procédure de réclamation doit être suivie selon les règles établies dans l'article.
Numéro d'Échange : Après réception de la réclamation, Herbaux attribuera un numéro d'échange pour le ou les produits concernés.
Conditions d'Échange ou de Remboursement : Tout produit devant être échangé ou remboursé doit être renvoyé dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Adresse de Retour : Les produits doivent être retournés en Colissimo Recommandé à l'adresse spécifiée.
Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 14 – Garantie des Produits

Garantie Légale de Conformité : Herbaux est tenu de garantir la conformité des produits vendus, permettant à l'acheteur de faire une demande en vertu de la garantie légale de conformité.
Délai d'Action et Options : L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Garantie des Vices Cachés : Conformément au Code civil, Herbaux est également garant des vices cachés du produit vendu.
Garantie Commerciale : Les produits sont couverts par une garantie commerciale assurant leur conformité et offrant des options de remboursement, remplacement ou réparation.

Article 15 – Droit de REtractation

Délai de Rétractation : L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de Retour : Les retours doivent être dans leur état d'origine, permettant leur re-commercialisation. Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas acceptés.
Remboursement : En cas de rétractation, Herbaux remboursera le prix des produits et les frais de livraison, mais les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
Exceptions : Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation, conformément à la législation.

Article 16 – Force Majeure

Définition : Les situations indépendantes de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme force majeure.
Notification et Suspension des Obligations : La partie affectée doit informer l'autre partie de l'occurrence et de la fin de l'événement de force majeure. Les obligations des parties sont suspendues pendant cet événement.
Cas Spécifiques : Sont considérés comme force majeure des événements tels que blocages des transports, catastrophes naturelles, arrêts des réseaux de télécommunication, etc.
Résiliation en Cas de Force Majeure Prolongée : Si l'événement dure plus de trois mois, les conditions générales peuvent être résiliées par la partie affectée.

Article 17 – PropriEtE Intellectuelle

Droits sur le Contenu : Tout le contenu du site herbaux-paris.com reste la propriété exclusive de Herbaux.
Interdiction de Reproduction : Il est interdit de reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Sanctions en Cas de Violation : Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 18 – Informatiques et LibertEs

Collecte des Données Personnelles : Description des données personnelles collectées (nom, adresse, etc.) lors de la création de compte, connexion, profil, paiement, et utilisation du site.
Utilisation des Données : Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la sécurité, la communication avec les clients, et la personnalisation des services.
Partage des Données avec des Tiers : Les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, notamment pour la gestion des paiements et la fourniture de services.
Sécurité des Données : Engagements de Herbaux pour la sécurité des données personnelles et la prévention contre les accès non autorisés.
Droits des Utilisateurs : Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de modification, et de suppression de leurs données personnelles.

Article 19 – Non-validation Partielle

Validité des Autres Stipulations : Si une partie des conditions générales est jugée invalide ou non applicable, le reste des conditions reste en vigueur et applicable.

Article 20 – Non-renonciation

Absence de Renonciation Tacite : Le fait pour Herbaux de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l'une des obligations des conditions générales ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

Article 21 – Titre

Non-impact des Titres sur l'Interprétation : En cas de difficultés d'interprétation, les titres figurant en tête des clauses ne sont pas pris en compte.

Article 22 – Langue du Contrat

Prédominance du Texte Français : En cas de traduction des conditions générales, le texte français prévaut en cas de litige.

Article 23 – Médiation et REglement des Litiges

Recours à la Médiation : L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à d'autres modes alternatifs de règlement des différends.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'UE : Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne.

Article 24 – Loi Applicable

Application du Droit Français : Les conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent pour tout litige sera celui judiciaire français.
Recherche de Solution Amiable : Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.

Article 25 – Protection des DonnEes Personnelles

Collecte et Utilisation des Données : Détail sur la collecte des données personnelles lors de l'utilisation du site et les différents contextes de leur utilisation (paiement, communication, etc.).
Partage et Sécurité : Conditions sous lesquelles les données peuvent être partagées avec des tiers et les mesures prises pour garantir la sécurité des données.
Droits de l'Utilisateur : Description des droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, y compris les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité.
Mise à Jour de la Clause : Herbaux se réserve le droit de modifier la clause de protection des données, avec engagement de publier la nouvelle version sur son site et d’informer les utilisateurs en cas de modification significative.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

-gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

-mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

-prévention et détection des fraudes, malwares, (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-lorsque l’utilisateur publie, dans la zone des commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

-lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Secret & Confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles & physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contres les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants , qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : herbaux.contact@gmail.com

-Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

-le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

-le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

-le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

-le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

-le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Herbaux

Située au 44 rue de laetitia, 92500, Rueil-Malmaison

Numéro de téléphone +33 632502207

Adresse mail herbaux.contact@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ………………………………………. , commandée le : ……………………………………………………

De la part de ………………………………………………….

Située au ……………………………………………………………………

Date du ……………………………………………………………….

Signée :

Annexe :

Code de la Consommation

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-10 : « Si la Réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 : « L’application des dispositions des articles L.217-9 & L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages & intérêts.

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L.217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 & L.217-12 et celle de la relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 & 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 & L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code Civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »